Loi Evin : loi liberticide ?

Billet publié le 15/09/2009 dans le Figaro France

Les images de personnages célèbres tenant cigarette, pipe ou cigare sont-elles une publicité «indirecte» condamnée par la loi ?

Les dispositions de la loi du 10 janvier 1991, dite «loi Evin» sont transposées dans les articles L.3511-1 à L.3511-5 du Code de la santé publique, qui stipulent notamment que «toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites». Les images de personnages célèbres tenant cigarette, pipe ou cigare, constituent-elles une publicité «indirecte» qui tomberait sous le coup de la loi et exposerait les contrevenants à une plainte de quelque association ?

Pour Pascal Mbongo, professeur à l'université de Poitiers et spécialiste de droit des médias et de la culture, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme prouve au contraire, à travers deux arrêts récents, que seule une représentation «prosélyte» du tabac, c'est-à-dire financée par des cigarettiers dans le but d'inciter à la consommation, peut être interdite par les États, sans contrevenir à la liberté d'expression. Il s'agissait en l'occurrence de photos représentant des pilotes de Formule 1 devant un mur de logos de leurs divers sponsors. Rien à voir, donc, avec des photos à portée historique ou artistique. Pascal Mbongo précisait dans un article du Blog Dalloz daté d'avril 2009, et consacré à la pipe de Jacques Tati, qu'il «ressort [des différents arrêts] que les restrictions que les pouvoirs publics peuvent apporter à la liberté d'expression ne doivent pas annihiler la connaissance historique, le témoignage historique, la liberté de création artistique ou littéraire».

La loi Evin n'est donc pas, en elle-même, liberticide ; ses usages le sont.

Natacha Polony,
Essayiste et journaliste française, spécialisée dans le domaine de l'éducation

Billet publié le 15/09/2009 sur le site Actualitté.com 

Cigarettes, Chirac : La loi Évin. Un mythe éditorial ?

La publication prochaine des Mémoires de Jacques Chirac avec une photo de couverture sur laquelle la cigarette aurait été gommée est l’occasion d’une nouvelle polémique sur la loi Évin et à son interdiction supposée de toute représentation. De fait, l’on impute souvent à la loi Évin plus qu’elle ne dit ni ne prescrit puisque ce texte ne s’oppose qu’aux seules représentations prosélytes du tabac dans l’espace public. La cour européenne des droits de l’homme vient d’ailleurs de le confirmer en se prononçant le 5 mars 2009 sur la conformité de la loi Évin à la Convention européenne des droits de l’Homme en général et à la liberté d’expression en particulier.

Il ressort précisément de ses arrêts (Société de conception de presse et d'édition et Ponson contre France et Hachette Filipacchi Presse automobile et Dupuy contre France) que la Cour « valide » la loi Évin en tant qu’elle interdit, pour des motifs de santé publique, la représentation prosélyte du tabac dans l’espace public. Dans les deux affaires soumises à la Cour il s’agissait de reportages publiés dans des magazines et représentant notamment un célèbre pilote de Formule 1 sur fond d’insignes et de logos de diverses marques, dont des marques de tabac sponsorisant le sport automobile.


Évidemment, il n’est pas toujours facile de faire le départ entre une représentation prosélyte et une représentation non-prosélyte du tabac. Par exemple, les éditions Assouline ont publié en 2004 une traduction française de l’ouvrage de Luc Sante, No Smoking. Or cet ouvrage n’est composé que de photographies célèbres de personnalités des arts et des lettres avec une cigarette aux lèvres ou dans les doigts. Et la couverture de l’ouvrage consiste en une photographie de Monica Bellucci extraite de Malena de Giuseppe Tornatore, où l’on voit l’actrice avec une cigarette aux lèvres et tendue vers des briquets et des allumettes.

Cet ouvrage n’a fait l’objet ni de polémiques ni d’actions en justice pour cette raison que sa longue introduction dit sa vocation historiographique et sociologique. Et la quatrième de couverture est encore plus explicite, en disant qu’il s’agit de « rendre hommage au siècle qui l’a promue, puis glorifiée, avant de lui déclarer la guerre ». Il reste qu’il y a une présomption que la représentation du tabac dans une activité ou une manifestation sponsorisée par des producteurs de tabac est nécessairement prosélyte.

Le débat initié par les Mémoires de Jacques Chirac engage à distinguer entre deux types de cas dans les polémiques récurrentes autour de la loi Évin. Il y a en effet des cas où un risque juridique (réel ou supposé) est allégué et des cas où il s’agit d’une sorte d’autolimitation purement morale d’un auteur ou d’un éditeur. 

Dans le cas de Jacques Chirac, on est en théorie dans la deuxième hypothèse puisqu’il est dit que c’est la dissonance entre l’engagement de Jacques Chirac dans la lutte contre le tabagisme et la photo choisie qui explique le gommage de la cigarette sur la photographie (hypothétique) de couverture de ses Mémoires. Si telle est bien l’explication, l’on ne comprend alors pas pourquoi l’éditeur et l’auteur n’ont pas choisi une photo de couverture qui n’ait pas besoin d’être gommée puisque s’il y a bien un acteur politique dont les photographes conviennent de ce qu’il « captait bien la lumière » c’est Jacques Chirac.

Il reste à s’interroger sur le sens sociologique de ces « gommages » de l’image du tabac. L’on est spontanément enclin à y voir une manifestation de la montée d’un certain hygiénisme. Cette explication dit sans doute quelque chose de la prégnance contemporaine de polices sociales du corps et de l’importance accordée au corps « sain » et au corps « beau », ces deux propriétés étant d’ailleurs souvent confondues dans nos représentations. En même temps, l’explication par la « montée de l’hygiénisme » ne tient pas compte de l’historicité de l’hygiénisme.

En effet, et les travaux par exemple d’Alain Corbin, de Georges Vigarello, de Paul Yonnet ou de Jean-Claude Kaufmann le montrent, chaque époque produit peu ou prou ses formes d’hygiénisme. D’autre part, l’explication par la montée de l’hygiénisme ne renseigne pas sur la passivité et/ou la part de chaque citoyen dans les nouvelles formes d’hygiénisme. 

  

Pascal Mbongo
Professeur des Facultés de droit
Secrétaire général de l’Association française de droit des Médias et de la Culture
www.droit-medias-culture.com